J.O. Numéro 48 du 26 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2002 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale


NOR : AGRS0200385A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le vendredi 17 mai 2002.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique. Toutefois, la limite d'âge n'est pas opposable aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans qui, en tant que personnes seules, assument la charge d'au moins trois enfants, au sens de la législation des prestations familiales.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau du contrôle des organismes de protection sociale), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 29 mars 2002.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le vendredi 12 avril 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.